18.Le tarif B de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque : 1°il s’agit d’un organisme reconnu des catégories associé ou collaborateur dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes;
2°il s’agit d’un organisme reconnu dans le cadre de l’organisation d’activités hors mandat;
3°il s’agit d’un organisme reconnu de la catégorie partenaire dans le cadre de l’organisation de tournois sportifs pour des joueurs adultes;
4°il s’agit d’un organisme reconnu d’un autre arrondissement ou par le conseil de la ville dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes.
